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La loi sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre est votée

, par Iwen Layec

Elle contraint les grandes entreprises françaises à s’assurer que leurs sous-traitants respectent les règles minimales en matière d’environnement et de pratique sociale.

L’effondrement du Rana « Plaza », un immeuble de huit étages à Dacca au Bangladesh, avait fait plus d’un millier de victimes en 2013. Il abritait plusieurs ateliers de confection travaillant principalement pour des sociétés étrangères. Cette catastrophe est à l’origine de la nouvelle loi, adoptée le 21 février dernier et en attente de publication au journal officiel.
Plan de vigilance
La loi impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance ». Concrètement, elles devront désormais mettre en œuvre un « plan de vigilance ». L’objectif de ce nouveau document est d’identifier les risques et de prévenir les « atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Et ce, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Le plan devra ainsi intégrer les activités propres à la société mais aussi celles de ses sous-traitants et de ses fournisseurs.
Le plan de vigilance prévoit notamment une « cartographie des risques » et des procédures d’évaluation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs. Un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures de prévention devra aussi être mis en œuvre et l’ensemble de ces documents devra être rendu public.
Qui est concerné ?
La loi vise les sociétés de 5 000 salariés et dont le siège est situé en France (ou de plus de 10 000 salariés si le siège est à l’étranger). Selon Bercy, 150 à 200 entreprises seraient concernées. Au cours des discussions parlementaires, un seuil de 500 salariés avait été envisagé.
L’obligation « d’établir, de publier et de mettre en œuvre » le plan de vigilance sera applicable à partir de l’exercice 2018. Si elles ne l’appliquent pas, les entreprises risqueront jusqu’à 10 millions d’euros d’amende et jusqu’à 30 millions en cas de dommages graves.
Suite à son adoption définitive par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a été saisi par certains députés et sénateurs. Il a jusqu’au 23 mars pour statuer sur la loi.
Une vigilance en discussion au niveau européen
Depuis 2016, neuf parlements nationaux (France, Estonie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Slovaquie) ont déjà soutenu l’idée d’un devoir de vigilance au niveau européen et ont demandé à la Commission de se saisir du sujet. Au niveau international, le G7 de 2015 avait déjà abordé le sujet et encouragé les entreprises à améliorer la transparence et la « responsabilité » de leurs chaînes d’approvisionnement.

Article 1er : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […], directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

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