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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques injustifiées

, par Stratégies Logistique

Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vient justement de signer un accord pour les TPE/PME/ETI.

Début septembre, l’émission Complément d’enquête sur France 2 expliquait que des pénalités étaient systématiquement infligées pour une livraison avec « un quart d’heure de retard » ou parce que le colis était considéré comme « non conforme ». Selon l’ANIA (Association nationale des industries alimentaires), ces pénalités auraient même pesé en 2021 en moyenne 0,35% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.

Après avoir appelé, au printemps, les entreprises à suspendre ces pénalités abusives dans le contexte actuel, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avait publié cet été une foire aux questions, précisant les lignes directrices et la doctrine de l’administration en matière de pénalités logistiques.

Le gouvernement français passe désormais à la vitesse supérieure, en demandant aux enseignes un « moratoire », un terme juridique qui désigne la suspension volontaire d’une action, nécessitée par des raisons impérieuses d’intérêt public. Tout en prenant exemple sur les discounters allemands Lidl et Aldi, qui « n’appliquent pas de pénalités logistiques » à leurs fournisseurs, et de Système U, qui a mis en place un « moratoire des pénalités sur les PME ».

Appel insuffisant

Le ministère de l’Agriculture a clairement annoncé que « faute de prise de conscience, d’autres voies et moyens seraient mis en œuvre », évoquant « un renforcement de la réglementation », voire même une « interdiction de la pratique », selon BFM TV.

Pour Système U, dont un porte-parole a été interrogé par l’AFP, une interdiction des pénalités pourrait encore renforcer les problèmes d’approvisionnement dans les rayons, qui connaissent déjà un taux de ruptures en rayon anormalement élevé. Pour Jacques Creyssel, président de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), lobby représentant près de 50 enseignes, les textes prévoient déjà « un dispositif d’encadrement très précis et c’est pourquoi on ne voit pas la raison d’un moratoire généralisé ».

Les 5 engagements de Carrefour

Carrefour, lui, a signé hier, le 3 octobre un nouvel accord sur les pénalités logistiques avec la FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France), afin « d’améliorer les flux logistiques et de faciliter la résolution des litiges, pour une meilleure disponibilité des produits des TPE/PME/ETI en magasin ». Le contrat s’appliquera pendant trois ans, à tout type de flux alimentaires et non alimentaires (marques nationales et marques de distributeurs) pour les sociétés enregistrant jusqu’à 200 millions de chiffre d’affaires (adhérentes ou non à la FEEF).

Cinq engagements ont été listés : aucun surcoût logistique et commercial pour les TPE (jusqu’à 2 de millions d’euros de chiffres d’affaires) ; tolérance d’un jour pour la livraison par messagerie (1 à 5 palettes) ; plus de visibilité en promotion avec l’appel, 56 jours avant la date de livraison une « commande de réservation » et une commande ferme au plus tard 20 jours ouvrables avant la date de livraison ; apporter la preuve du préjudice subi par le distributeur dans un délai de 30 jours avant facturation ; trois interlocuteurs dédiés (national, indemnités commerciales et indemnités administratives).

Suivi des faits

Pour l’ADAPALE (Association Des Entreprises De Produits Alimentaires Élaborés), représentant les PME et ETI alimentaires françaises, cet appel du gouvernement à suspendre les pénalités « doit maintenant être suivi d’effets, afin que cessent enfin les pratiques abusives de certaines enseignes, totalement contraires à la loi et aux lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités ».

L’association demande urgemment « la suspension des pénalités injustifiées et le renforcement des contrôles de la DGCCRF » ainsi que le remboursement des pénalités indues facturées par les distributeurs depuis le début de l’année 2022.

Signalements multiples

Lors du dernier Comité de suivi des relations commerciales face à la crise en Ukraine organisé jeudi dernier, le 29 septembre, les ministres ont constaté que « malgré la publication de ces lignes directrices, qui se sont appuyées notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), les signalements se sont multipliés ».

Des manquements manifestes aux obligations légales se manifestent par l’absence d’actualisation des conventions logistiques ; la persistance de la déduction d’office des pénalités logistiques ; des dispositifs de contournement, de facturation ou de sur-commande ; des indisponibilités prolongées des plateformes numériques de traitement des pénalités logistiques ; des taux de services déraisonnables.

« Plusieurs procédures d’injonction administrative sous astreintes financières, ont été engagées depuis février afin que les contrats et les pratiques soient conformes aux dispositions de la loi EGAlim 2. D’autres le seront dans les prochains jours », conclut le communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Une mission d’évaluation a été commandée à l’inspection générale des finances (IGF) « pour savoir comment les marges des différents acteurs ont été touchées par l’inflation », rapporte l’AFP. Le rapport est attendu pour novembre.

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