À compter du 1er juillet prochain, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA, entrent en vigueur.
Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop), est mis en place au niveau de l’Union européenne.
Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre afin de déclarer et payer la TVA due dans le pays. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Le guichet unique de TVA concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE. L’exemption de TVA pour les biens importés dans l’UE dont la valeur ne dépasse pas 22 euros sera supprimée.
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