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Pénalités logistiques : quatre sortes d’abus, quatre enseignes épinglées
- Début octobre Rami Baitiéh (groupe Carrefour, à gauche) et Léonard Prunier (FEEF, Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France à droite), lors de la signature de l’accord encadrant les pénalités logistiques pour les petites et moyennes entreprises.
Pour lutter contre les abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté pour vérifier l’application de la loi EGAlim 2.
"Face aux nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs, la DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs", a indiqué un communiqué du ministère de l’Economie.
Conformément aux annonces, deux enseignes ont déjà reçu des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes. Deux autres enseignes seront concernées dans les prochaines semaines.
Quatre types d’abus
Si le nom des grands distributeurs visés n’a pas été dévoilé, la DGCCRF indique avoir recensé quatre types d’abus : pénalités émises de manière automatique sans interlocuteur physique, ni adresse de messagerie générique ; pénalités sans manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles ou même s’il a informé le distributeur avec un préavis raisonnable ; absence de justification du manquement à l’origine de la pénalité ; déduction automatique des pénalités sur les factures de vente même en cas de contestation (et remboursement après plusieurs mois).
"Menacer de déréférencer des produits pour le distributeur ou de ne pas les livrer dans les délais pour le fournisseur afin d’obtenir le meilleur prix n’est pas acceptable en cette période où chacun doit faire des efforts", estime Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Interdit par EGAlim2
"Toutes ces pratiques sont expressément interdites par la loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 qui est venue renforcer le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques", rappelle la DGCCRF. "Sur le principe, ces pénalités peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou encore les livraisons de produits manquants ou non conformes".
Afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal issu de la loi EGAlim 2, la DGCCRF a mis en ligne en juillet dernier des lignes directrices. Sans attendre les interventions des services de la DGCCRF, les ministres respectivement chargés de l’agriculture, de l’industrie et du commerce avaient demandé à l’ensemble des enseignes de la grande distribution "de surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques".
