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Son cadre législatif précisé, le Décret tertiaire entre dans sa phase opérationnelle en 2021. Les bâtiments logistiques sont concernés par ses obligations de réduction de consommation d’énergie. En particulier, les données de performance énergétique 2020 des entrepôts devront être saisies en ligne avant fin septembre. Selon EOL et Systenza, la mise en œuvre du nouveau dispositif doit être clarifiée dès la prise à bail entre les propriétaires et locataires d’entrepôts.
Dans son article 175, la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose une réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires français dont logistiques. Son décret d’application 2019-771 dit Décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a confirmé ce cap avec un objectif de diminution de la consommation d’énergie pour ce parc de 60 % à l’horizon 2050 par rapport à 2010. Il a également précisé la taille des bâtiments concernés fixée à plus de 1 000 m2. Le 10 avril 2020, un premier arrêté a défini les méthodes de calcul pour améliorer les performances thermiques des bâtiments ainsi que la (...)
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