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Covid-19 : Le point sur les mesures réglementaires d’urgence dans le TRM

, par Luc Battais

Les annonces du gouvernement destinées à favoriser le maintien des approvisionnements par le transport routier se sont multipliées ces derniers jours sitôt suivies de la parution des textes réglementaires de mise en application.

Suite à la déclaration de « Mobilisation pour soutenir l’activité des professionnels des transport et de la logistique » publié le 20 mars par le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Ainsi, un décret du 20 mars (no 2020-280) a mis en vigueur immédiate deux arrêtés spécifiques au transport routier.
L’un lève jusqu’au 20 avril inclus, les interdictions de circuler à certaines périodes pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5t.

L’autre, instaure pour 30 jours une dérogation aux règles en matière de temps de conduite pour le TRM :

  • la durée journalière de conduite autorisée est augmentée, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;
  • la durée hebdomadaire de conduite, est augmentée dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.

Ces dérogations s’appliquent aux transports nationaux et internationaux.

Mesures de distanciation à la livraison

Enfin, dans son article 7 ter, un arrêté du 19 mars complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, publié au JO du 20 mars précise les mesures d’hygiène et de distanciation sociale pour les conducteurs sur les lieux de livraison ou de chargement dans les termes suivants :

« Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “ barrières ”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux sont pourvus de gel hydro-alcoolique.

  • « Le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
  • « Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa (...)sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.
  • « La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
  • « La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.
  • « Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
  • « Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
  • « Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
  • « Ces dispositions sont d’ordre public. »

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